Les agents de la police municipale du Porge sont dotés d’une caméra-piéton portée de façon visible leur permettant de procéder à l’enregistrement de leurs missions administratives et judiciaires. 

Les personnes concernées sont informées verbalement de l’enregistrement par l’agent et par l’activation d’un voyant rouge situé sur l’appareil.  

Les enregistrements seront par la suite transférés sur un support informatique sécurisé consultable uniquement par les personnes habilitées au regard de l’article R241-12 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI). L’extraction des images enregistrées ne sera possible et recevable que sur réquisition judiciaire. La durée de conservation de ces images est de 6 mois.

En application des articles L241-2 et R241-8 et suivants du CSI, un arrêté de la Préfecture de la Gironde et une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) autorisent l’utilisation de cette caméra sur le terrain.

En vertu de l’article R241-15 du CSI, les droits d’information, d’accès et d’effacement s’exercent directement auprès de Madame la Maire de la commune du Porge.